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Journée d’études : 1946 – 2016 : Les 70 ans du statut du fermage, l’avenir d’un passé
17 Juin 2016
Maison des Vins de Bourgogne -520, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 71000 Mâcon
Programme et bulletin d’inscription
– Journée validée au titre de la formation continue pour les notaires et les avocats-
Quelle date inscrire sur l’acte de naissance du statut du fermage et du métayage? Faut-il se placer sous Vichy, avec la loi du 4 septembre 1943 ? Sous la libération avec l’Ordonnance du 17 octobre 1945 ? Mieux, en application de l’adage infans conceptus… revenir au Front populaire… Nous avons préféré retenir, comme tout juriste, la loi du 13 avril 1946 : le moment où le statut du fermage a été ressenti comme l’instrument d’une révolution sociale.
Ce Statut a quelque chose d’immuable. Comme si toutes les tentatives de réformes avaient avorté, comme si toutes les lois promulguées, si nombreuses depuis sa création, n’avaient été que des toilettages législatifs.
A 70 ans, cette institution a atteint l’âge d’une retraite toute notariale. Mais la réalité nous semble diff érente. Le Statut évolue et ne cesse d’évoluer. Même corseté de règles d’ordre public, il ne vit pas en vase clos. Il est sous influence extérieure. Il résiste, comme il peut, à l’irruption des droits de l’Homme. Il craint déjà la réforme du droit des contrats.
Pour autant, une réforme d’envergure exigerait une réécriture, de l’intérieur, de l’imposant Livre IV du Code rural avec une vision d’ensemble. Cette réforme paraît aujourd’hui nécessaire.
Le Statut a été élaboré, en 1946, pour défendre le modèle de l’exploitation agricole de type familial, il doit aujourd’hui faire sa mue pour s’adapter à la triple exigence économique, sociale et environnementale que promeut le modèle de l’agro-écologie.
Colloque organisé par
Sections locales de l’Association française de droit rural (AFDR)
Bourgogne-Franche-Comté et Rhône-Alpes,
Institut de recherche du Val de Saône et du Mâconnais (IRVSM),
Centre de recherche en droit et en science politique (CREDESPO, Université de Bourgogne),
Association des étudiants du Master 2 de droit rural de Mâcon,
En partenariat avec la revue de droit rural, LexisNexis et le Barreau de Mâcon
Direction scientifique :
Hubert Bosse-Platière, Professeur, Université de Bourgogne
François Robbe, Avocat, Maître de conférences, Université Lyon 3